Le texte ci-dessous est le texte des statuts à début janvier 2022.
Statuts de France-Louisiane
Déclaration du 14 mars – JO du 31 mars
Arrêté du 26 avril 1981-èducation populaire
RUP – décret du 2 décembre 1987
Arrêté du 18 octobre 1989
Article 1 Il est fondé entre les personnes adhérant aux présents statuts, une association régie par la loi du 10 juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901, ayant pour titre
France Louisiane – Franco américanie
« Vivre l’héritage français aux Etats Unis «
L’association conserve le droit d’utiliser à son gré comme sous-titre ou pour patronner certaines de ses activités, les appellations qui étaient ses titres antérieurs: « bien-aimée ». et « de la Louisiane »
Titre 1 – Objet, durée, siège et moyens de l’association
Article 2 L’association a pour objet de faire mieux connaître la Louisiane à la France et la France à la Louisiane ainsi que toutes les communautés francophones existant aux États Unis. de favoriser l’amitié et la coopération entre elles et de leur apporter un soutien efficace pour les aider, préserver et développer comme elles le souhaitent le patrimoine culturel de leurs ancêtres. Dans ce dessein, l’association s’ efforce de coordonner son action avec celle des autres pays francophones.
L’association s’interdit toute prise de position politique ou partisane.
Article 3 la durée de l’association est illimitée. Elle a son siège à Montrouge. Le siège peut être transféré en tout autre lieu dans les limites du département sur simple déclaration au préfet après délibération du conseil d’administration et approbation de I’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Tout transfert hors du département est soumis à l’approbation du ministère de l’intérieur.
Article 4 Pour la réalisation de ses buts, l’association utilise les moyens d’action appropriés à son objet et par exemple :
a-documentation
b-réunions, bibliothèque, conférences, films, bandes enregistrées, photos, diapositives, expositions, spectacles, concours
c-groupe d’étude et d’enquêtes, stages d’observation
d-publication de documents et d’un organe de liaison
e-organisation de voyages franco-américain et participation à des échanges en particulier en ce qui concerne les jeunes
f-accueil de Louisianais et de tous les américains francophones en visite en France et aide à l’organisation de leur séjour.
Titre 2 Membres de I’association
Article 5 L’association se compose de membres titulaires, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur qui ont tous voix délibérative à l’assemblée générale.
a-sont membres titulaires ceux qui en font la demande. qui sont agréés par le conseil d’administration et qui ont acquitté la cotisation de l’année en cours et éventuellement les droits d’entrée. Des mineurs peuvent adhérer à l’association avec l’autorisation de leurs parents.
b-sont membres bienfaiteurs ceux qui, dans les conditions fixées par le conseil d’administration et approuvées par l’assemblée générale. apportent une aide matérielle ou morale particulièrement importante au développement et à l’action de l’ association.
c-sont nommés membres d’honneur par le conseil d’administration ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ou qui acceptent de patronner son œuvre. Ils sont dispensés de cotisation.
Article 6 La qualité de membres se perd par
a-la démission par écrit
b-Ia radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave sauf recours à l’assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir des explications.
Article 7 L’association est administrée par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale dont le nombre des membres fixé par celle-ci est compris entre douze et vingt-quatre. Les administrateurs sont élus pour trois ans au scrutin secret par les membres dont se compose cette assemblée et choisis parmi eux.
Peuvent être candidat les adhérents à jour de leur cotisation annuelle et membres de l’association depuis au moins deux années consécutives ou être proposés par le conseil d’administration sortant.
Ne peuvent être déclarés élus les candidats ayant obtenu moins d’un quart des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
Le conseil est renouvelable par tiers chaque année. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Il choisit parmi ses membre un bureau composé d’un président, d’un ou deux viceprésidents, d’un secrétaire général, d’un trésorier et éventuellement d’un secrétaire général adjoint et d’un trésorier adjoint toujours dans la limite du tiers de l’effectif du conseil d’administration.
Le bureau est élu pour un an.
Si un membre de bureau n’assiste pas sans motif valable à quatre réunions successives, il sera considéré comme démissionnaire d’ office.
En cas de vacance, de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation, le conseil pourvoit au remplacement provisoire jusqu’à la prochaine
assemblée générale qui procédera au remplacement définitif. Le pouvoir du membre ainsi élu prend fin à l’époque où aurait expiré normalement le mandat du membre remplacé.
Article 8 Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation du président ou à l’initiative du quart des membres l’association. La présence physique du tiers des membres de l’association est nécessaire pour la validité des délibérations.
Pour le calcul du quorum les pouvoirs ne comptent pas.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité des voix: en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
II est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés conservés au siège de l’association.
Le conseil d’administration:
- Prépare le programme d’action de l’association
- Elabore le rapport sur la situation morale et financière de l’association ainsi que le budget qui doivent être présentés à l’assemblée générale pour adoption
- Peut accepter des dons et libéralités par délégation de l’assemblée générale annuelle charge de lui rendre compte
- Fixe les conditions recrutement et rémunération du personnel de l’association.
- Désigne un commissaire aux comptes choisi sur la liste mentionnées à l’article L822-1 du code du commerce.
Article 9 Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont confiés.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés. Des justificatifs doivent être produits, ils font l’objet de vérifications.
Les agents rétribués de ! ‘association , non membres de l’association, peuvent être appelés par président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
Article 10 Le bureau se réunit sur convocation du président, dans l’intervalle des réunions du conseil d’administration. Il prend toutes les mesures nécessaires à l’exécution de celui-ci et au bon fonctionnement de l’association. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage la voix du président est prépondérante.
Article 11 L’assemblée générale comprend tous les membres de l’association titulaires, bienfaiteurs et membres d’honneur.
Elle se réunit chaque année et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou à la demande du quart au moins des membres de l’association à une date fixée par le conseil d’administration.
Les membres de l’association sont convoqués au moins quinze jours avant la date prévue par avis dans le bulletin de l’association ou par lettre missive.
L’ordre du jour est établi par le conseil d’administration, il peut être complété par d’autres points à la demande du quart des membres de l’ association. Il est indiqué dans la convocation qui est accompagnée des documents nécessaires aux délibérations.
L’assemblée générale choisit son bureau qui peut être que celui du conseil d’ administration.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien.
L’assemblée générale
- entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’ association
- discute et approuve les comptes de l’exercice clos;
- vote le budget de l’exercice suivant:
- délibère sur les questions mises à l’ordre du jour notamment sur la fixation du montant des cotisations
- pourvoit, s’ il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Sauf application des dispositions de l’article 9, les agents rétribués, non membres de l’association n’ont pas accès à J’assemblée générale.
Article 12 Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses.
Il peut donner délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 13 Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitution d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf ans, aliénation de biens composant la dotation e~ emprunts doivent être approuvés par l’assemblée générale.
Article 14 L’acceptation des dons et legs par délibération du conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil. Les délibérations relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.
Titre IV — Délégations régionales
Article 15 La création de délégations régionales par le conseil d’administration est soumise à l’ approbation de l’assemblée générale, Elles ont ou non la personnalité morale.
Le choix du délégué est agréé par le conseil d’administration.
La délégation ainsi créée dispose d’une quote-part des cotisations des membres de son aire géographique, redistribuée par le siège national dont le montant est décidé par l’assemblée générale
La suppression de délégations régionales doit être ratifiée par l’ assemblée générale et comme les créations notifiée au préfet du où des départements concernés.
Titre V – Dotation et ressources annuelles
Article 16 La dotation comprend :
- Une somme de 762€ constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant:
2) Les immeubles nécessaires aux buts recherchés par l’association,
3) Les capitaux provenant de libéralités, à moins qu’un emploi immédiat n’en ait été décidé ;
4) Le dixième au moins annuellement capitalisé du revenu net des biens de l’association
5) La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’exercice pour l’exercice suivant
Article 17 Les capitaux mobiliers y compris ceux la dotation sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi un bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n087-416 du17 juin 1987sur l’épargne ou les valeurs admises par la Banque de France en garanties d’avance.
Article 18 Les ressources annuelles de l’association se composent :
1) Du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 4* de l’article 16 .
2) Des cotisations et souscriptions de ses membres;
3) Des subventions notamment de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics ;
4) Du produit de libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ,
5) Des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente,
6) . Du produit des ventes et des rétributions pour services rendus,
Article 19 Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat de l’exercice et un bilan et une annexe.
Chaque délégation régionale de l’ association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ ensemble de l’ association.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département. du ministre de l’ intérieur, du ministère des affaires étrangères et du secrétariat d’état à la francophonie de l’emploi des fonds provenant de toutes subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
Titre VI – Modification des statuts et dissolution
Article 20 Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’ assemblée générale. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé accompagné des documents nécessaires aux délibérations à tous tes membres de l’assemblée au moins 3 semaines à l’avance.
L’ assemblée doit réunir au moins un quart des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tout les cas les statuts ne peuvent être modifiés qu’ à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 21 L’ assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’ association est convoquée spécialement et à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit réunir, au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours d’ intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représenté.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 22 En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements aux finalités analogues, publics, reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés au dernier alinéa de l’article de la loi du 1 juillet 1907 modifiée.
Article 23 Les délibérations de l’ assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et19 sont adressées sans délais au ministre de l’ Intérieur, des affaires étrangères et au secrétariat d’état à la francophonie. Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.
Titre VI – Surveillance et règlement Intérieur
Article 24 Le président doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du département où l’association a son siège social, tous changements survenus dans l’ administration ou la direction de l’ association.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministère de l’intérieur, à eux-mêmes à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes – y compris ceux des délégations régionales – sont adressés chaque année au préfet du département, au ministère de l’intérieur, au ministère des affaires étrangères et au secrétariat d’état chargé de la francophonie.
Article 25 Le ministre de l’intérieur, le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire d’état chargé de la Francophonie ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 26 le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration est adopté par l’ assemblée générale. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après l’adoption du ministère de l’intérieur.
Signé ……
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